| Que dit le décret du 15 novembre 2006 ?
Le décret prévoit l’interdiction de fumer :
- dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- dans les établissements de santé ;
- dans l’ensemble des transports en commun ;
- dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours
d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que
des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à
l’hébergement des mineurs.
Dans tous ces lieux, l’interdiction de fumer sera rappelée par une signalisation apparente.
Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement
pourra décider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs (voir
« Quelles sont les normes auxquelles doit répondre un emplacement
fumeurs ? »). La mise en place de tels emplacements doit être soumise à
l’avis du comité d’hygiène et de sécurité dans les lieux de travail
publics ou privés. Elle est exclue dans les écoles, collèges,
lycées,universités, établissements destinés à ou régulièrement utilisés
pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des
mineurs, ainsi que dans les établissements de santé. Pour des raisons
d’exemplarité de l’Etat, les administrations ne mettront pas en place
ces emplacements.
Quelles sanctions en cas d’infraction ?
Le fait de fumer hors des emplacements réservés sera passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe). Le fait de ne
pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés
ou la signalisation y afférant,sera sanctionné par une amende
forfaitaire de 135 euros (contravention de 4e classe). Le
fait d’avoir sciemment favorisé la violation de l’interdiction de fumer
sera également sanctionné par une contravention de 4ème classe, mais
non forfaitisée, car cette infraction doit être caractérisée. Elle
donnera lieu à un procès-verbal transmis au ministère public qui
décidera ou non de lancer des poursuites pénales.
Quelles sont les normes auxquelles doit répondre un emplacement fumeurs ?
Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation ne pourra être délivrée dans ces emplacements de telle sorte qu'aucun salarié, qu’il appartienne ou non
à l’établissement, n'ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation de local. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée.
De plus, ces emplacements doivent présenter les caractéristiques techniques suivantes :
- être équipés d’un dispositif d'extraction d'air par ventilation
mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le
volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement
indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du
bâtiment ;
- le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
- être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
- ne pas constituer un lieu de passage ;
- présenter une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale
de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans
que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.
Quand les nouvelles dispositions entrent-elles en vigueur ?
Le décret est applicable à partir du 1er février 2007.
Certaines catégories d’établissements (débits de boissons,
hôtels,restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et
discothèques) ont un délai supplémentaire, jusqu’au 1er janvier 2008, afin de s’adapter économiquement à la nouvelle réglementation.
Pourquoi un renfort de la législation sur le tabac ?
Les
lois Veil (1976) et Evin (1991) ont permis des avancées notoires dans
la lutte contre le tabagisme, mais celles-ci se révèlent insuffisantes
au regard des connaissances actuelles des risques liés au tabac.
Nous savons désormais que :
- «Il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que
l’exposition à la fumée de tabac entraîne la maladie, l’incapacité et
la mort », selon l’article 8 de la Convention-cadre pour la lutte
anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé ;
- le tabagisme passif, classé comme cancérogène pour l’Homme, provoque
le cancer du poumon et des maladies cardio-vasculaires ; il aggrave des
pathologies comme l’asthme ;
- le tabac tue 66 000 fumeurs par an en France, mais également 5 000 non-fumeurs.
L’ensemble de ces raisons a amené les pouvoirs publics à renforcer
l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le décret du
15 novembre 2006 marque une nouvelle étape, déterminante,dans la
politique de prévention du tabagisme menée depuis 30 années en France.
30 ans de législation anti-tabac en France
- Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l’inscription de
la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes, interdit
de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglementela publicité
en faveur du tabac.
- Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle
renforce considérablement le dispositif législatif en favorisant la
hausse du prix des cigarettes, en posant le principe de l’interdiction
de fumer dans les locaux à usage collectif, en interdisant toute
publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, en autorisant – sous
certaines conditions – les associations impliquées dans la prévention
du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux.
- Décret du 15 novembre 2006 | |
Accueil 
Historique